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Un aperçu sur la TVA détenus par les contribuables anciennement suivis au régime du réel et versés au nouveau régime de l'IFU

Jeu 22 Sep - 22:24 par medani rachid

Dans le cadre de l’établissement des contrats IFU relatifs aux contribuables qui étaient soumis au régime du réel, il a été relevé que la situation fiscale de ces derniers présentait des crédits de TVA détenu au 31.12.2014, au titre de laquelle des demandes de remboursement ont été formulées.
La présente note a pour objet de déterminer les modalités de traitement des crédits de


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Un aperçu sur la TVA immobilière

Jeu 22 Sep - 22:23 par medani rachid

Les opérations obéissent au régime de droit commun sous réserve de quelques spécificités.
Les opérations immobilières obéissent aux règles générales de la TVA sous réserve de certaines particularités :
Ce régime est fondé sur une distinction entre deux types d’opérations :
- Le premier type d’opération est réalisé par un assujetti agissant en tant que tel dans le cadre …

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UN APERÇU SUR LA VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D’ENSEMBLE V.A.S.F

Jeu 22 Sep - 22:20 par medani rachid

VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D’ENSEMBLE V.A.S.F
 
Vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble.
L’examen des programmes de vérifications établis au cours des années antérieures et plus particulièrement ceux de l’an 2000 fait ressortir l’extrême insuffisance du nombre de contribuables proposés en vérification approfondie de situation fiscale …

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Recours contre les arrêts des chambres administratives

Jeu 22 Sep - 22:17 par medani rachid

Le Contentieux de l’Enregistrement et du Timbre :                  
Toute infraction à loi fiscale entraîne automatiquement des sanctions d’ordre fiscal. Celles concernant l’enregistrement et le timbre peuvent être regroupées en trois catégories :                  
Défaut total d’accomplissement des obligations par des redevables :


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Le Contentieux Répressif

Jeu 22 Sep - 22:15 par medani rachid

Le Contentieux Répressif                    
Le contentieux répressif est la résultante d’un processus contradictoire entre l’administration et le contribuable dont le point de départ est le contrôle fiscal.
Le contrôle dont les règles de fonctionnement sont fixées par la loi, dans le but de protéger les droits du contribuable, abouti le plus souvent à des …

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Un aperçu sur le contentieux fiscal

Jeu 22 Sep - 22:10 par medani rachid

Le contentieux fiscal         
Ce qui est prévus par la législation fiscale                  
Fatalement les erreurs d’imposition, les mauvaises interprétations de la loi de part et d’autre, les abus de droit et les insuffisances des déclarations des contribuables engendrent des sur taxations, sources de litiges entre l’administration fiscale et le redevable …

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Un aperçu sur le contentieux suite à vérification

Jeu 22 Sep - 22:09 par medani rachid

Procédure et recours
La vérification de comptabilité consiste à engager une procédure de contrôle fiscal sur les comptes d'une entreprise afin de vérifier leur sincérité.
Définition
La vérification de comptabilité permet à l'administration de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables, par rapport aux déclarations effectuées par les contribuables.
Ne sont …

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Un aperçu sur le contentieux fiscal

Jeu 22 Sep - 22:06 par medani rachid

Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Vous disposez de trois voies de recours, qui sont :
Recours Préalable auprès de l’Administration Fiscale :
Réclamation contentieuse
Le recours préalable constitue une première voie de recours, obligatoire de la procédure contentieuse.
Il consiste à introduire une réclamation contentieuse, selon le cas, auprès des …

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Un aperçu sur le contrôle fiscal

Jeu 22 Sep - 22:03 par medani rachid

Vous faites l'objet d'un contrôle, quels sont vos droits et garanties?
Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif. L’impôt étant établi à partir des déclarations que vous souscrivez sur la base des éléments que vous décidez de retenir, l’Administration fiscale dispose d’un droit de contrôle, à posteriori, des éléments ainsi déclarés.
Quels sont les …

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